Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le régime auquel la Société PATISFRANCE-PURATOS S.A.S, ci-après dénommée « le Vendeur », subordonne ses ventes.
Sauf accord écrit explicite avec Puratos, toutes les ventes de Puratos sont soumises aux présentes Conditions Générales sans restriction, ni réserve. Les conditions générales fournies par l’Acheteur ne peuvent être considérées comme acceptées, explicitement ou implicitement, par Puratos.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande ainsi qu’à tout distributeur dans les délais légaux. 

Toutes dérogations à ces Conditions Générales requièrent l'accord explicite, préalable et écrit du Vendeur.

Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes CGV seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliées auxquels elles seront dès lors opposables.

Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par le Vendeur. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande de l’Acheteur est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. En aucun cas le Vendeur ne pourra être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraires à l’article L442-1-I-2° du Code de commerce. Conformément à l’article L442-1-I-1° du Code de commerce, tout avantage consenti à un partenaire commercial au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie « équilibrée ».

Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Le fait pour l’Acheteur de passer commande implique :

• à titre de condition essentielle et déterminante, l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de l’article L. 441-4, VI du Code de commerce, et sauf accord dérogatoire écrit conclu entre les parties ;
• la renonciation par l’Acheteur à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme, que ce soit, à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat, de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente, et de façon plus générale, de dispositions non expressément convenues entre les parties dans le cadre des conditions particulières ou par les termes de la commande telle qu'acceptée dans les conditions ci-après définies par le Vendeur. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-4 du Code de commerce, l’Acheteur devra, lorsqu’il est distributeur, adresser au Vendeur ses observations sur les Conditions Générales de Vente, dans un délai raisonnable d’un mois à compter de leur communication par le Vendeur. A défaut, l’Acheteur sera réputé́ avoir accepté́ les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité́, celles-ci prévalant alors sur toutes dispositions contraires figurant dans des documents émanant de l’Acheteur et notamment dans la Convention écrite qui sera conclue entre le Vendeur et l’Acheteur.

Aucun achat ne peut être réalisé sans commande préalable.
Pour être valable, la commande doit notamment préciser la quantité, la marque, le type, les références des produits commandés ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.

Toute commande faite par l’Acheteur ou transmise par un représentant de l’Acheteur n'est définitive qu'après confirmation explicite par courriel électronique de la part de la direction commerciale du Vendeur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, étant toutefois précisé que la livraison de la commande par le Vendeur vaut confirmation. La confirmation explicite peut-être totale ou partielle, sans que la responsabilité́ du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre. Toute acceptation de commande est délivrée sous réserve de vérification de la situation juridique, financière et matérielle de l’Acheteur. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Les quantités de produits commercialisés à l’occasion d’opérations promotionnelles doivent être communiquées au Vendeur au plus tard 6 semaines avant la date de livraison souhaitée par l’Acheteur.

En passant commande, l’Acheteur devra respecter les unités de vente des produits (cartons, boites, seaux…) ainsi que les périodes de disponibilités indiquées préalablement. Aucune commande, ne respectant pas les unités de vente des produits, ne pourra être acceptée. De même l’Acheteur devra respecter les modalités de conditionnement et logistiques définies par le Vendeur en fonction des produits.

Toute demande de conditionnement ou de schéma logistique particulier émise par l’Acheteur (notamment modification du colisage, de la caisse, de l’étiquetage ou bien encore demande de palettisation spécifique fera l’objet d’une étude de faisabilité et de coûts, et ne pourra être acceptée qu’après accord préalable entre le Vendeur et l’Acheteur. La charge des surcoûts opérationnels liés à l’éventuelle mise en place de conditions logistiques particulières sera supportée par l’Acheteur.

En cas de pénurie ou de difficultés d’approvisionnement, le Vendeur sera délié des délais convenus et répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser tout ou partie de la commande en cas de manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations, antérieur ou concomitant à sa commande, et si la commande présente des quantités hors proportion avec une quantité que l’on pourrait raisonnablement attendre de la part d’un professionnel, évaluées sur la base des historiques de commandes ou des prévisions échangées entre le Vendeur et l’Acheteur.

De même le Vendeur, afin d’éviter les fluctuations de production et de garantir la régularité de ses flux logistiques, se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou passée de mauvaise foi, et notamment ainsi en cas de passation de commandes à l’évidence excessives, compte tenu du volume de commande habituel de l’Acheteur, préalablement à l’entrée en vigueur d’un nouveau tarif.

Les commandes peuvent être passées aussi par l’intermédiaire du site Internet (My Puratos) ou de l’application mobile de commandes en ligne dès lors que l’Acheteur est déjà un client dûment référencé chez le Vendeur. L’Acheteur reconnait expressément que, lors de la passation d’une commande par l’intermédiaire du site Internet (My Puratos) ou par l’application mobile :

• La vente a lieu à un tarif qui a été négocié entre les parties.
• Le site Internet (My Puratos) et l’application mobile donnent à l’Acheteur les moyens de prendre connaissance des conditions générales de vente et de constater, avant envoi de la commande au Vendeur, tous les éléments récapitulatifs de la commande, spécialement les références, les quantités et le lieu de livraison.
• Les factures relatives aux commandes passées par le site Internet (My Puratos) ou l’application mobile, et qui comporteront tous les éléments requis par l’article L. 441-9 du Code de commerce, seront adressées au moment de la livraison Elles devront être réglées selon ce qui est prévu à l’article 15 ci-dessous.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit sous 1 délai de 5 jours ouvrés avant la production pour les produits « à façon » ou 24h avant l’expédition pour les produits « standards » et sera soumise à l'acceptation écrite explicite et préalable du Vendeur. En cas d’acceptation d’une modification de commande, le Vendeur se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement fixés. 

En cas de modification de la commande par l’Acheteur, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

En cas de demande de modification ou d’annulation pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, refusée par le Vendeur ou en dehors des délais visés ci-dessus, la totalité du prix de la commande sera due par l’Acheteur. L'acompte éventuellement versé à la commande sera donc de plein droit acquis au Vendeur, ce que l’Acheteur accepte expressément.

Le Vendeur se réserve le droit, après la confirmation de commande, d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus ou catalogue.

Nos clients pour lesquels PATISFRANCE-PURATOS S.A.S produit et commercialise des produits « à façon » (spécifiques et en dehors du catalogue standard de PATISFRANCE-PURATOS S.A.S), doivent, en cas d’arrêt de la référence « à façon » respecter au minimum un délai de prévenance de 12 semaines afin de permettre la gestion des stocks de matières premières et s’engagent à commander et à payer les reliquats de produits « à façon » détenus par le Vendeur. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 443-4 du Code de commerce et aux lignes directrices de la DGCCRF sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle du 27 juillet 2020, il est précisé́ que les Tarifs des produits fabriqués ont été́ élaborés en tenant compte des indices de prix des Matières Premières Agricoles précisés en Annexe 2.1.

Conformément à l’article L 441-1-1 du Code de Commerce pour les produits alimentaires composés de matière première agricole, ou de produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, figure en annexe aux présentes, sauf pour les produits alimentaires et catégories de produits alimentaires exclus par décret, la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du Vendeur (option 2). Ce document mentionne également si un contrat de vente, conclu en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire est déjà conclu et fait référence aux indicateurs dont il est tenu compte dans la détermination des prix.

Conformément aux dispositions de l’article L. 443-4 du Code de commerce il est précisé que les prix des Produits sont déterminés en tenant compte notamment des prix de marché des principales matières premières agricoles entrant dans leur composition, tels que ressortant des indices de référence figurant en annexe. Les prix des produits ont été déterminés de manière à couvrir le coût des matières premières nécessaires à leur fabrication, ainsi que l’ensemble des autres charges que doit assumer le Vendeur, la part des matières premières agricoles ne comptant que pour partie seulement dans le coût de revient des produits, et la marge nécessaire à la continuité de ses activités et aux investissements.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe ou autres taxes, prélèvements et montants similaires payables par l’Acheteur et sont fixés conformément à l’incoterm convenu entre le Vendeur et l’Acheteur au jour de la prise de commande, conformément au tarif en vigueur et, le cas échéant, à la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur en fonction de ses spécificités, de celles demandées, et des quantités. Ils comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer notamment compte tenu de ses résultats, ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations, ou en raison d’un volume de commandes, des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité des commandes de l’Acheteur, ou d’opérations promotionnelles.

Chaque prix est convenu de commun accord avec le Vendeur mais peut être modifié unilatéralement par le Vendeur pour toute nouvelle commande du Client, en raison (i) de toute augmentation des prix des matières premières et d'autres coûts de production et de vente pour quelque raison que ce soit ou (ii) de tout changement dans la législation, la réglementation, les taxes, les droits de douane ou d'autres prélèvements similaires applicables au produit qui conduiraient à une augmentation du prix.

Ils s'entendent sous réserve notamment des fluctuations des cours des matières premières ou de l’énergie, pénuries, devises étrangères, taxes d'état, événements exceptionnels (fait de guerre, pandémie, épidémie, et fait de grève).Ils seront majorés de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que de tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit qui seront à la charge de l’Acheteur et des frais de transport sauf vente convenue franco de port.

Les prix mentionnés dans les listes de prix, barèmes ou tarifs, sur le site et sur quelque document que ce soit (catalogues, prospectus..) du Vendeur ainsi que les renseignements figurants dans les catalogues, prospectus, supports digitaux, notices, et plus généralement dans les documents de présentation et de promotion des produits du Vendeur ou dans les informations données par le Vendeur, quelle qu’en soit la forme, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur tant que ce dernier n’a pas accepté la commande dans les conditions ci-dessus définies.

Le Vendeur se réserve, jusqu’à la confirmation de commande par ses soins, la faculté d'apporter toute modification qu’il juge utile, notamment de réviser les prix des produits commercialisés, en fonction notamment de sa politique commerciale, ou de fluctuation significative du marché, des prix des matières premières agricoles ou alimentaires en référence aux indicateurs figurants en annexe et le cas échéant, des coûts de l’énergie et du transport, de l’emballage ou en cas de pandémie ou d’épidémie, et ce sans préavis, ni indemnité au profit de l’Acheteur. 

Conformément aux dispositions de l’article L.443-8 du Code de commerce, le Prix convenu sera automatiquement révisé́ à la hausse ou à la baisse chaque trimestre, en fonction de l’évolution au cours du trimestre civil précèdent, des indicateurs mentionnés au premier paragraphe et détaillés en annexe 2.1 des présentes Conditions Générales de Vente, en tenant compte de la part que représentent les matières premières agricoles dans la constitution du prix des produits. Les modalités de déclenchement et d’application de la révision automatique du Prix convenu en fonction de l’évolution des indicateurs susvisés sont précisées en annexe 2.2.

En vertu des dispositions de l’article L.441-8 du Code de commerce, pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à 3 mois, le prix convenu pourra être renégocié, à la demande de la Partie la plus diligente, en cas de fluctuations du prix des matières premières agricoles et alimentaires entrant dans la composition des Produits ainsi que des coûts de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, affectant les coûts de production des Produits. Les conditions de déclenchement de la renégociation ainsi que le délai figurent en annexe 2.3.

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution de celle-ci excessivement onéreuse pour le Vendeur, celui-ci pourra conformément à l’article 1195 du code civil demander une renégociation du Contrat au Client par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Devront être joints à la demande de renégociation les éléments justificatifs de cette demande. Les Parties devront alors renégocier les termes de la Convention écrite et, en premier lieu, le Prix convenu, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception du courrier recommandé. Cette renégociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires.
A défaut d’accord dans le délai d’un (1) mois susvisé́ : les relations entre les Parties se poursuivront dans les conditions fixées par la Convention écrite sauf si l’une des Parties souhaite y mettre un terme, totalement ou partiellement, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée suffisante au regard des caractéristiques de la relation commerciale existant entre les Parties.

La valeur à neuf à date des présentes conditions générales,

• d’un container 800l inox avec nos options de piquages et raccords est de 1850€HT,
• d’un container plastique 100x120 cm est de 200€ HT et 30€ HT pour le couvercle,
• d’un box palette plastique 80x120 cm est de 190€HT et 30€ HT pour le couvercle.

Compte tenu de la conjoncture et de la volatilité du cours des matières premières, cette valeur est susceptible de fluctuer en cours d’année.
Ils sont mis à disposition gracieusement pendant 3 mois, mais au-delà du 3ème mois, des frais de location seront appliqués à raison de :

• 36,50€ HT par container inox et par mois supplémentaire,
• 12€ HT par container plastique et par mois supplémentaire,
• 12€ HT par box palette plastique et par mois supplémentaire. 

Tout mois commencé sera facturé en intégralité. La conservation de ces containers et box palette ne pourra pas excéder la DLUO du contenu. Passée cette date les containers doivent être restitués à Patisfrance-Puratos sous un délai maximum de 15 jours, à défaut ils feront l’objet d’une facturation à valeur à neuf à date de facturation.

En cas de perte pour quelque cause que ce soit ou de dégradation non réparable d’un container ou box palette appartenant à Patisfrance-Puratos, le remplacement à neuf sera facturé à sa valeur à date de facturation. En cas de dégradation réparable, les réparations seront facturées au coût de celles-ci. 

En cas de retour d’un container inox ou plastique non vidé de son contenu (en dehors d’un cas de non-conformité avéré), un coût forfaitaire de 100€HT par container, pour vidange et destruction du contenu sera facturé. 

L’échange palette Europe est appliqué avec l’ensemble des prestataires de transport de Patisfrance-Puratos. Il convient à l’Acheteur de restituer au transporteur autant de palettes Europe vides (format 80x120 cm) qu’il reçoit de palettes Europe pleine lors des livraisons. Un décompte de ces palettes est tenu avec les transporteurs et une facturation des palettes Europe non restituées sera réalisé en fin de semestre : 15€ HT par palette non restituée.

Si la livraison (format Europe 80x120 cm ou format US 100x120 cm) est réalisée sur palettes plastique, elles ne sont ni reprises, ni échangées. De même, les autres conditionnements (autres que ceux évoqués ci-dessus), ne sont ni repris, ni échangés.

Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison et/ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne pouvant donner lieu au profit de l’Acheteur à quelque indemnisation que ce soit et notamment à des dommages et intérêts, pénalités forfaitaire, retenues, ni à annulation ou résiliation de commandes en cours. Le Vendeur fera cependant tous les efforts raisonnables pour respecter cette date de livraison.

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Il est par ailleurs rappelé que la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou toutes les circonstances, de convention expresse, considérées comme cas de force majeure aux termes de l’article Force Majeur des présentes, et de manière générale toute circonstance hors de contrôle libère de plein droit le Vendeur, à titre temporaire ou définitif, de tout engagement et notamment en matière de délais de livraison. Le Vendeur devra informer l’Acheteur à ce titre.

En cas de retard de livraison identifié en amont, le Vendeur s’engage à prévenir l’Acheteur dans les meilleurs délais des nouveaux jours et horaires indicatifs de livraison et/ou de réception.

Toute modification de Commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le Vendeur, entraine une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur à l’Acheteur.

Les modalités de livraison, notamment le transport, sont arrêtées par le Vendeur et l’Acheteur lors de la prise de commande et sont formalisées au sein du document d’acceptation de commande émanant du Vendeur.

Il est toutefois précisé à ce titre que :

• Lorsque les ventes sont effectuées franco de port France métropolitaine (hors Corse) - livraison à l’initiative et à la charge du Vendeur -, la commande considérée devra porter sur au moins 350 euros (seuil apprécié par commande et non sur un cumul de commandes ou de cumul de commandes alloties).
• Si l’Acheteur prend en charge le transport en cas de vente franco de port, aucune réduction du tarif de vente ne sera applicable
• Lorsque les ventes s’entendent départ usine, le prix s’entend hors frais et taxes éventuelles et l’Acheteur devra supporter tous les frais du fait de la vente (notamment frais de transport et d’assurance, et tous les autres frais liés à l'importation et à l'exportation des produits, paiement des droits, taxes, …).

L’Acheteur doit se rapprocher du Vendeur sans délai, et dans tous les cas au plus tard 3 jours après la date d’avis de mise à disposition, afin de prendre livraison de la commande. L’Acheteur doit récupérer les produits à la date convenue. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve notamment le droit de facturer à l’Acheteur des frais liés à la garde ou à la destruction des produits ainsi mis à disposition et dont les risques pèsent sur l’Acheteur. Passé un délai de 7 jours après la date d’avis de mise à disposition, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée de plein droit par l’Acheteur, et à ses torts exclusifs, lequel devra en payer le prix et les frais.

À la demande de l’Acheteur, le Vendeur peut organiser le transport des produits. Dans ce dernier cas, tous les coûts associés au transport opéré par le Vendeur sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de tout risque lié au transport, à l'importation et à l'exportation (le cas échéant) des produits. En cas d’acceptation par le Vendeur de l’organisation de la livraison – hors le cas du Franco de port tel que défini ci-dessus - l’Acheteur acquittera avant toute expédition les frais qui lui seront demandés à ce titre par le Vendeur.

En cas de refus des marchandises par l’Acheteur, sauf non-conformité reconnue par le Vendeur, comme en cas de défaillance de l’Acheteur pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge de l’Acheteur. 

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

Indépendamment du transfert de propriété, l’Acheteur supporte pleinement les risques de perte et de détérioration pouvant survenir aux produits dès leur délivrance par le Vendeur - la délivrance étant considérée comme le moment où les produits objets de la commande sont remis en les locaux du Vendeur au transporteur chargé d'effectuer la livraison ou mis à la disposition de l’Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur en cas d'avaries ou de produits manquants de faire toutes constatations nécessaires conformément aux articles ci-après. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques à compter de la remise des produits.

Le Vendeur garantit la qualité de ses produits pendant leur durée de vie, à condition que les produits soient transportés et stockés dans des conditions normales et qu'ils soient utilisés conformément au mode d'emploi y afférent. Le Vendeur ne garantit pas l'utilisation prévue par l’Acheteur. A la livraison des produits, il appartient à l’Acheteur de vérifier l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée. 

L’Acheteur s’engage au moment de la réception à vérifier l'état et la quantité des produits reçus (nombre de colis reçus par rapport au nombre de colis figurant sur le bon de transport) en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du transporteur.

Il est de la seule responsabilité́ du destinataire qui réceptionne les Produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté́ et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit :

1. Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport ou bon de livraison (en cas de livraison par la propre logistique du Vendeur) la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception,
2. Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l'article L.133-3 du Code de Commerce.

Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité́ du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge seul de l’Acheteur destinataire des Produits. 

En cas de livraison départ, l’Acheteur assure la qualité́ d’expéditeur et de destinataire des Produits, au sens de l’article L.132-8 du Code de Commerce. En conséquence, le Vendeur ne sera en aucun cas considéré́ comme partie au contrat de transport des Produits. L’Acheteur devra faire son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs qu’il mandaterait en cas de manquants, d’avaries, de retards, etc.

Indépendamment des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute non-conformité doit être signalée par écrit au Vendeur et étayée par des preuves documentaires objectives, (i) dans les deux jours ouvrables suivant la livraison du produit ou de l’enlèvement par l’Acheteur ou pour son compte, en ce qui concerne les défauts visibles (y compris un manque/un défaut de livraison) ; ou (i) dans les dix jours ouvrables à compter du moment où l’Acheteur a pris connaissance d'un défaut lorsqu'il s'agit d'un vice caché. Les réclamations concernant le poids ou les défauts visibles ne sont valables que si elles sont également mentionnées sur la lettre de voiture CMR et le bon de livraison. 

Au-delà de ces délais aucune action en non-conformité ou en vices cachés ne pourra être engagée par l’Acheteur.
Toute réclamation pour être recevable devra mentionner les références figurant sur la facture et le numéro de lot du produit.
L’Acheteur sera réputé avoir accepté les produits irrévocablement et ne pourra plus formuler aucune réclamation :

• si les produits ont été utilisés par l’Acheteur ou si ce dernier a apporté des modifications aux produits,
• dans le cas où les produits n’ont pas été utilisés ni modifiés, si aucune plainte écrite n’a été introduite conformément aux dispositions ci-dessus.

Le Vendeur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

• la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur
• elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par le Vendeur
• elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des produits vendus dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues ou anormales.
• elle est exclue si le vice caché n’est pas notifié au Vendeur dans les conditions et délais ci-dessus.

L’Acheteur étant professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l’Acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et l’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Au titre de la garantie des vices cachés, ou en cas de non-conformité, sauf si et dans la mesure où l’Acheteur est responsable de cette non-conformité, le Vendeur ne sera tenu, selon son choix, que du remboursement ou du remplacement sans frais des produits défectueux, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Les produits refusés par l’Acheteur doivent être stockés correctement et l’Acheteur doit faire preuve de prudence et de diligence en adoptant toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages. 

Les réclamations seront traitées conformément à la procédure de réclamation du Vendeur. Le Vendeur, à sa seule discrétion, remédiera au défaut ou remplacera les produits à ses propres frais. Le Vendeur n'est responsable des coûts liés au rappel ou au retrait des produits que si le Vendeur est obligé, en vertu de la loi applicable, de rappeler ou de retirer ses produits du marché.

L’Acheteur n'a en aucun cas le droit de retenir un paiement partiel ou total en cas de litige, quelle qu'en soit la cause.

Les produits du Vendeur sont réputés conformes et agréés en conséquence par l’Acheteur départ usine du Vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le Vendeur.

Les emballages sont jugés par l’Acheteur comme aptes à préserver l'intégrité des produits achetés, l’Acheteur s'engageant à décharger de ce fait le Vendeur de toute poursuite dirigée contre lui sur ce fondement.
Sauf conditionnements particuliers ou conditions spécifiques (notamment mais pas exclusivement consignation, envoi en express, export), qui seront expressément mentionnés dans le document de confirmation de commande émanant du Vendeur, les emballages sont compris dans le prix des produits commandés et ne doivent pas être restitués au Vendeur.

Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consentement préalable écrit du Vendeur (matérialisé par une fiche de reprise remplie par le Vendeur et expédiée à l’Acheteur). Tout produit retourné sans accord du Vendeur sera tenu à la disposition de l’Acheteur pendant un délai de 3 jours et passé ce délai sera détruit et ne donnera lieu à l'établissement d'aucun avoir. 

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison.

Sauf conditions contraires émanant du Vendeur et formalisées par un document écrit préalable rédigé par le Vendeur, et sous réserve de l’accord préalable du Vendeur tel que défini ci-dessus, le retour des produits est conditionné au fait que :

• Les produits visés par le retour aient été fournis à l’Acheteur par le Vendeur et que l’Acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat ; et que
• L’Acheteur dispose des emballages d’origine des produits visés par le retour et soit en mesure de restituer lesdits emballages au Vendeur ; et que
• Les produits visés par le retour n’ont pas été ouverts ou utilisés ; et que
• L’Acheteur prenne en charge les frais et les risques liés au retour des produits objet dudit retour.

Jusqu’à l’accord du Vendeur, les produits devront être conservés en bon père de famille et tenus par l’Acheteur en ses locaux à la disposition du Vendeur.

Le retour accepté par le Vendeur d'un produit affecté d'un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier.

Tout retour d’alcool qui serait accepté par le Vendeur dans les conditions précitées, devra également être accompagné du « bordereau congé » indiquant le motif du refus, dûment renseigné et signé par l’Acheteur, aucune dérogation à cette règle n’étant admise par le Vendeur. L’Acheteur supporterait toutes conséquences du non-respect des dispositions encadrant de tels retours.

L’Acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l'encontre du Vendeur.

L’Acheteur peut être amené à détruire les produits qui ont fait l’objet d’une plainte avec l’accord préalable écrit du Vendeur. Une attestation de destruction devra alors être communiquée par l’Acheteur au Vendeur pour que l’avoir soit établi. 

Au cas de produits défectueux et/ou non conformes, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement, ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Les produits doivent être stockés dans un lieu sain, propre et sec à l’abri des odeurs et à une température appropriée, et doivent respecter les conditions de stockages édictées sur la fiche produit.

Afin de garantir une qualité optimale des produits commandés, le Vendeur se réserve le droit d’arrêter temporairement la livraison de certains produits sensibles aux fortes variations de température, en cas de canicule par exemple ou lorsque les conditions optimales de livraison ne pourront être réunies, sans indemnité pour l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où les produits vendus seraient entreposés ou distribués dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou contraire aux conditions de stockage figurant sur la fiche produit. 

L’Acheteur devra utiliser les produits PATISFRANCE-PURATOS S.A.S dans l’ordre chronologique de ses achats.

Le respect de la date limite de consommation incombe à l’Acheteur qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation de ses stocks. Par ailleurs, la responsabilité́ du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’Acheteur des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale (respect par l’Acheteur des dates de durabilité́ minimale (D.D.M.) et dates limites de consommation (D.L.C.), des obligations relatives à la traçabilité́ des Produits, du respect de la chaîne du froid, etc.). Notamment, la responsabilité́ du Vendeur ne saurait être engagée du fait de la détention et/ou de la distribution de Produits périmés ou détériorés.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité du Vendeur en matière de traçabilité s’arrête à l’identification de ses produits jusqu’au premier point de livraison. L’Acheteur est quant à lui responsable de l’identification des produits livrés par le Vendeur au sein de son circuit de distribution.

Les produits PATISFRANCE-PURATOS S.A.S ne peuvent être revendus à un tiers professionnel, sauf accord préalable du Vendeur.

Le Vendeur peut exiger de l’Acheteur le versement d’un acompte pour la conclusion du Contrat ainsi que le paiement avant la date de livraison.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des produits commandés. Cette facture est personnelle à l’Acheteur, contient des informations financières confidentielles entre le Vendeur et l’Acheteur et est soumise aux dispositions de l’article 26 des présentes. La facture est réputée irrévocablement acceptée si l’Acheteur n’émet pas de contestation écrite dans les quarante-huit (48) heures à dater de la réception de la facture.

Sauf conditions particulières spécifiées au sein de la commande ou du contrat, convenues dans les limites des délais maximums définis à l’article L 441-10 du Code de Commerce, les ventes sont réglées à trente (30) jours date de facturation. Sauf stipulation contraire les règlements seront réalisés par prélèvement automatiques suite à la signature du mandat de prélèvement par l’Acheteur au plus tard à la date de la commande.

Aucun règlement par Lettre de Change relevée (LCR) ou Billet à Ordre Relevé (BOR) n’est accepté et aucun paiement en espèces n’est accepté en boutique. Pour les règlements en espèces dans la limite du plafond légal de 1000 €, l’acheteur doit se rendre au siège.

La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du Vendeur.

Le délai de règlement précité ne peut, de convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, être retardé sous quelque prétexte que ce soit ; notamment les réclamations faites par l’Acheteur ne sont en aucun cas susceptibles de reporter l'échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

Il n'est consenti, sauf conditions particulières faisant l'objet d'un accord exprès, aucun escompte en cas de règlement anticipé.

Dans le cas d’une première commande, de difficultés de paiement antérieures ou en cas de circonstance de nature à augmenter le risque d’insolvabilité de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement comptant ou anticipé.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur, non-respect par ce dernier des conditions de règlement, des conditions d'encours précisées le cas échéant par le Vendeur, et de façon générale toute modification, quelle qu'en soit l'origine, de la situation de l’Acheteur, pourra justifier l'exigence de garanties et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le Vendeur, voire le refus par le Vendeur de donner suite aux commandes faites par l’Acheteur.

Toute somme non réglée à l'échéance entrainera de plein droit et sans rappel, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’un intérêt de retard calculé sur le montant de la somme TTC restant due, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, avec un minimum de 12 % par an. En outre, une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % du montant TTC dû sera due, ainsi que l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par application de l’article D. 441-5 du Code de Commerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard et sur justificatifs d’une indemnité complémentaire au titre des frais de recouvrement exposés. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.

Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture où toutes circonstances impactant la solvabilité de l’Acheteur, telles que notamment définies ci-après à l’article 16 (b), rendent immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au Vendeur, et de tout encours convenu notamment en fonction du chiffre d’affaires, l’ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus. 

Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Acheteur sont expressément exclues. 

Tout rejet (prélèvement, chèque ou traite) autorisera le Vendeur à facturer à l’Acheteur les frais bancaires d’une valeur de 12€ TTC correspondants ainsi qu’un forfait de traitement administratif équivalent à 15 € TTC applicable par incident.

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus, et où en cas de circonstances impactant la solvabilité de l’Acheteur, telles que notamment définies ci-après à l’article 16 (b), ou de dépassement de l’encours maximal, le Vendeur se réserve le droit de : 

• Suspendre ou réduire ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que suspendre ou réduire ou refuser toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement de la totalité des sommes que l’Acheteur reste lui devoir,
• De diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à l’Acheteur, ou les éventuels délais de paiement,
• Subordonner l’exécution des commandes en cours et toutes les ventes futures, à un paiement avant livraison, à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Vendeur et jugées satisfaisantes par le Vendeur.

Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire de l’Acheteur, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Sans préjudice des dispositions relatives au paiement ci-dessus, le Vendeur est en droit d'annuler immédiatement tout ou partie des commandes confirmées et en cours, de plein droit sans intervention judiciaire, sans droit à indemnisation de l’Acheteur, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée à cet effet à l’Acheteur, dans les cas suivants : (a) si l’Acheteur manque gravement à l'une de ses obligations envers le Vendeur, telles que, sans s'y limiter, son obligation de payer ses factures en temps voulu, son obligation de fournir des sûretés/garanties suffisantes (le cas échéant), son obligation d'accepter la livraison des produits, ou d’acheter les volumes convenus ; (b) si le Vendeur détermine ou a de bonnes raisons de croire que l’Acheteur peut avoir des problèmes de crédit, entre dans une situation d’insolvabilité, conclut un accord volontaire avec ses créanciers ou, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce, fait l'objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cesse ou menace de cesser d'exercer ses activités, si un créancier hypothécaire saisit l'un de ses actifs ou si un administrateur judiciaire est nommé pour l'une de ses propriétés ou l'un de ses actifs ; (c) si l’Acheteur notifie au Vendeur qu'il ne respectera pas/ne pourra pas respecter ses obligations envers le Vendeur; ou (d) en cas de tout autre manquement à l'une de ses obligations et si l’Acheteur ne remédie pas à ce manquement dans un délai raisonnable de 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure. En cas d'annulation, le Vendeur a droit à une indemnité forfaitaire égale à (i) 100 % du prix des produits réalisés sur mesure, (ii) 50 % du prix de produits standards de la ou des commandes annulées et (iii) 100 % du prix des matières premières que le Vendeur a achetées pour produire les volumes convenus et que le Vendeur ne peut raisonnablement pas utiliser dans sa production. Plus spécifiquement pour les contrats à exécution successive, le Vendeur est également en droit de réclamer les frais d'annulation pour les matières premières précommandées, pour le coût de la dévaluation des matières premières et pour tous les frais et pénalités supplémentaires encourus par le Vendeur.

Tout dédommagement forfaitaire susmentionné est indépendant du droit du Vendeur de réclamer un dédommagement plus élevé si le Vendeur parvient à prouver que les dommages réels subis ont été aggravés par une quelconque action ou omission de l’Acheteur.

Les acomptes versés par l’Acheteur seront conservés par le Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts L’Acheteur devra rembourser l'ensemble des frais et honoraires supportés par le Vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au prix des produits achetés ayant occasionné le dommage et aux seuls dommages directs dans la limite ci-dessus. Tout recours contre le Vendeur concernant des dommages consécutifs ou indirects tel que notamment sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice, de revenus, d’opportunités commerciales, les dommages ou l'atteinte à la réputation, à l’image ou aux intérêts sont expressément exclu de la responsabilité du Vendeur.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont également assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la Partie qui demande l’exonération de sa responsabilité́, acte de l’autorité́/fait du prince, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non, et notamment mesures nationales d’interdictions de circulation, d’exportation et/ou d’approvisionnement en matières premières, produits finis et/ou produits semi-finis, l'incendie, la guerre déclarée ou non déclarée, les émeutes, guerre civile, révolution, acte de piraterie, sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation, les cataclysmes naturel ou intempéries tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre, les épidémies ou pandémies, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les accidents, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient, l'impossibilité d'être approvisionné ou en tout matériel ou produit quelconques nécessaires à la production ou en matière première pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité́ ou mauvaise qualité́ des matières premières, l’interruption ou retard dans les transports, la grève, la défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, la défaillance d’un tiers, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement d’énergie, ou rupture d'approvisionnement d’un fournisseur quelconque, les événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant les activités du Vendeur, et de manière générale toute circonstance hors de contrôle du Vendeur.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Le Vendeur se réserve, jusqu’à complet paiement du prix des produits commandés, en principal, intérêts, pénalités et tous accessoires (frais éventuels et de livraison notamment), un droit de propriété sur les produits vendus, nonobstant toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat.

De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des produits (tel que défini par les présentes conditions), au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L’Acheteur devra veiller en permanence à ce que les produits, dont le règlement n’aura pas été effectué, soient identifiés comme propriété du Vendeur et ne puissent pas être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers.

L’Acheteur s’interdit toute transformation, incorporation ou plus généralement modification concernant les produits avant d’en avoir acquitté l’intégralité du prix. L’Acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.

Le Vendeur est et reste et même pour les produits à façon le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et ou industrielle attachés aux produits, et à ce titre notamment, mais sans s'y limiter, des secrets commerciaux, brevets et le savoir-faire, formules, recettes et de toute autre information liée aux produits vendus à l’Acheteur, ainsi qu’au processus de production du Vendeur, à son savoir-faire et à ses activités. La communication d’informations concernant les droits de propriété intellectuelle liés aux produits ou aux processus de production du Vendeur n’implique en aucun cas un transfert de la titularité d’un droit de propriété intellectuelle du Vendeur au profit de l’Acheteur, ni la concession d’aucune licence, ni autre droit de propriété intellectuelle. 

Tous les documents techniques, photographies ou de toute autre nature ou forme concernant les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur, remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle antérieurs de l’Acheteur, tout droit de propriété intellectuelle relatif à tout développement, amélioration, innovation ou autre création réalisé par le Vendeur, que ce soit pour lui-même, à la demande de l’Acheteur, ou sur la base des informations de l’Acheteur, sera toujours la propriété exclusive du Vendeur, sans aucun droit réservé ou accordé à l’Acheteur.

Conformément aux dispositions légales les conditions des éventuelles pénalités logistiques devront faire l’objet d’une convention écrite spécifique conclue entre le Vendeur et l’Acheteur.

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conventions logistiques et accords particuliers ( etc.), l’application d’une pénalité, prédéterminée ou non, nécessite l’accord préalable et écrit du Vendeur, et ce , quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, le Vendeur n’accepte pas de débit d’office.

Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement, le Vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle Commande et de stopper les livraisons correspondant à des Commandes en cours. Seul le préjudice subi et préalablement démontré́ par l’Acheteur par tout document pourra, après accord préalable et écrit du Vendeur selon les modalités définies par l’article L.441-17 du Code de commerce et par les FAQ de la DGCCRF Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques du 21 septembre 2023, ouvrir droit à réparation. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Vendeur, à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par l’Acheteur, le Vendeur pourra suspendre ses livraisons et refuser toute nouvelle commande de produits. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues à l’Acheteur, tout montant que l’Acheteur aurait déduit d’office

Le Client est tenu d'acheter tout le volume de produits qu'il s'est engagé à acheter.

Le Vendeur a le droit d'exiger une garantie couvrant tous les coûts liés à la fourniture de produits réalisés sur mesure par le Vendeur à l’Acheteur.

Une renonciation n'est valable que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de la Partie renonciatrice.

Toute réclamation ou contestation commerciale de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Vendeur et, notamment, au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard à l’expiration de l’année civile n+1. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.

Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété́ intellectuelle et/ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et l’Acheteur garantissent la confidentialité́ des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité́ pour en connaitre au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». 

Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont l’Acheteur, ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers. Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs de l’Acheteur) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et six ans à compter de la fin de celles-ci. 

Les salariés et collaborateurs de l’Acheteur disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité́ des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au Vendeur un courrier électronique à info_france@puratos.com ou un courrier postal à l’adresse 4 Rue Désir Prévost, 91070 Bondoufle d’une copie de leur pièce d’identité́. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’Acheteur s’engage à informer ses salariés et collaborateurs de la présente disposition.

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par un tribunal ou une autre autorité compétente, en vertu de la loi applicable, la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste des présentes Conditions Générales ne sera pas affectée et la disposition invalidée sera remplacée par une disposition valide qui reflète autant que possible l'intention de la disposition initiale invalidée.

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et l’Acheteur en ce qui concerne l'objet des présentes. Aucune autre condition qu'elle soit fournie ou divulguée à l’Acheteur ou au Vendeur, ne s'appliquera dans le cadre de ce qui est ici convenu entre les Parties.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. 

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, le Vendeur et l’Acheteur rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
A défaut de règlement amiable, seront seuls compétents, en cas de litige concernant la validité, l'interprétation, l’application et l’exécution des présentes conditions générales de vente ; et de façon plus générale découlant des relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, à moins que le Vendeur ne préfère saisir une juridiction d’un autre ressort.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.

Conformément à ce que prévoit le nouvel article L.441-1-1 du Code de commerce, le Vendeur entend préciser que des contrats soumis à l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime vont être conclus, à l’amont, avec les producteurs agricoles des matières premières suivantes :

NEANT NON CONCERNES

Pour les seuls Produits soumis aux dispositions de l'article L.441-1-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l'article L.443-8 IV du Code de commerce, (produits alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie) et indépendamment de l'option choisie, il est convenu d’une clause de révision automatique des prix du (de ces) Produit(s) en fonction de la variation, à la hausse ou à la baisse, du coût de tout ou partie des matières premières agricoles et/ou alimentaires entrant dans la composition du (des) Produit(s) concerné(s), rapporté à leur quote-part unitaire dans le prix des Produits.

Cette révision, qui ne s’appliquera qu’aux matières premières agricoles, s'effectuera en fonction de l’évolution des indicateurs mentionnés à l’annexe 2.1, et selon les modalités suivantes :

• Tous les trois mois à compter de la date de prise d’effet de la présente Convention, le prix des Produits alimentaires sera ajusté automatiquement sans qu'aucune des Parties n'ait à formuler de demande particulière à cette fin.
• En considération des indicateurs convenus et au terme de la période de révision, la Partie la plus diligente adressera à l'autre Partie par courriel une demande portant révision du prix en application de la formule de révision, accompagnée de l'ensemble des justificatifs utiles.
• Le dernier prix convenu accepté par les Parties concernant le(s) Produit(s) sera automatiquement révisé pour un effet au premier jour du trimestre concerné par la demande de révision.
• Les prix révisés s’appliqueront à toute commande passée à compter de la prise d’effet des prix révisés.

L’évolution de l'indicateur ou des indicateurs retenu(s) s'opérera sur la part de la MPA entrant dans le prix des Produits alimentaires, telle que mentionnée, le cas échéant, dans les conditions générales de vente du Vendeur en pourcentage du prix desdits Produits alimentaires et en fonction des paramètres suivants :

• la valeur de l'indicateur ou des indicateurs publiée à la date d’effet du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur (l’indicateur de référence) ;
• et la valeur de ce(s) même(s) indicateur(s) publiée avant la Date de révision (l’indicateur de révision).

Les indicateurs ne sont valables que pour les Produits alimentaires dont les MPA sont concernées par ces indicateurs.
La révision trimestrielle du prix des Produits alimentaires sera donc calculée de la façon suivante :
PR = P de hors-MPA + P de MPA x (Indicateur(s) de révision / Indicateur(s) de référence)
PR = Prix révisé
P de hors-MPA = Part du prix hors matière première agricole dans le prix du Produit alimentaire
P de MPA = Part du prix de la matière première agricole dans le prix du Produit alimentaire
Indicateur(s) de référence = Indicateur(s) publié(s) à la date d’effet du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur (pour la première révision) et dernier(s) Indicateur(s) utilisé(s) à la date de la précédente révision trimestrielle (pour les révisions ultérieures)
Indicateur(s) de révision = dernier(s) indicateur(s) publié(s) à la Date de révision

Si à la Date de la révision, l’un des indicateurs retenus n'a pas été publié depuis la prise d’effet du contrat ou de la précédente révision, interdisant ainsi la révision automatique du prix du Produit alimentaire concerné, le dernier prix en vigueur continuera de s’appliquer jusqu’à la publication du nouvel indicateur.

Si, pour une raison quelconque, l'une ou l'autre des Parties négligeait de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, le fait de payer ou d'encaisser le prix à l'ancien taux ne saurait être, en aucun cas, considéré comme une renonciation implicite à invoquer le jeu de la révision automatique. Néanmoins, passé un délai de six (6) mois après la Date de révision, les Parties ne pourront plus se prévaloir du jeu de la révision automatique des prix.

En cas de disparition de l’un des indicateurs retenus par les Parties, celles-ci se rencontreront dans les meilleurs délais pour convenir d’un nouvel indicateur de référence.
L’Acheteur pourra à ses frais demander au Vendeur de mandater un tiers indépendant pour attester, sous quinze (15) jours, l'exactitude de la variation du coût de la MPA supportée par le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur remettra au tiers indépendant, sous dix (10) jours, les pièces justifiant l'exactitude de ces éléments.

En cas d'inexactitude ou de tromperie volontaire de la part du Vendeur quant à la variation du coût de la MPA, constatée par le tiers indépendant et entraînant l'impossibilité de délivrer ladite attestation, ces frais seront à la charge du Vendeur. Le tiers indépendant sera astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses missions. Les Parties conviennent que leurs échanges écrits vaudront avenant à leur contrat.

Conformément à l’article L.441-8 du Code de Commerce, en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires ainsi que des coûts de l’énergie, du transport ou des matériaux entrant dans la composition des emballages affectant significativement à la hausse ou à la baisse, le prix de production des Produits du Vendeur, les Parties se rapprocheront en vue de renégocier le Prix convenu, selon les modalités ci-après exposées, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de cet évènement par l'une ou l'autre des Parties.

Les conditions de déclenchement de la présente clause de renégociation, convenues entre les Parties, liées aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, sont les suivantes :

Les conditions de déclenchement de la présente clause de renégociation, convenues entre les Parties, liées aux fluctuations des coûts de l’énergie, du transport ou des matériaux entrant dans la composition des emballages, sont les suivantes :

L’initiative de la renégociation sera prise indifféremment par l’une des Parties qui en informera l’autre par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’un courrier électronique avec accusé de réception. Devront être joints à la demande les éléments économiques justificatifs du déclenchement de la clause de renégociation.

Les Parties devront alors négocier, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception de la demande. Cette négociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires. Les parties conviennent que pour assurer le respect de ce secret elles pourront désigner d’un commun accord, à frais partagés, un tiers indépendant.

Un compte rendu de la négociation conforme aux dispositions de l’article D.441-7 du Code de commerce sera établi.

Si les Parties parviennent à un accord à l’issue de la renégociation, le nouveau Prix convenu fera l’objet d’un avenant. Il sera mis en application immédiate après la date de l’accord.

A défaut d’accord dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification mettant en jeu la clause de renégociation, la relation contractuelle se poursuivra dans les conditions fixées par la Convention écrite sauf si l’une des Parties souhaite :

• y mettre un terme, totalement ou partiellement, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée suffisante au regard des caractéristiques de la relation commerciale existant entre les Parties et/ou
• saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles.

Part agrégée par référence produit des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition des produits sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif (option 2).