Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 13/11/2019

Article 1 Objet - Documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le régime auquel la Société PATISFRANCE-PURATOS S.A. ci-après dénommée « le vendeur » - subordonne ses ventes. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par le vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment toutes conditions générales de l’acheteur. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande de l’acheteur est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 2 - Opposabilité

Le fait pour l'acheteur de passer commande implique :

  • L’adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente ;
  • la renonciation par l'acheteur à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme, que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente, et de façon plus générale, de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente ou par les termes de la commande telle qu'acceptée dans les conditions ci-après définies par le vendeur.

CONDITIONS DE COMMANDE ET PRIX

Article 3 - Les conditions de commande

Aucun achat ne peut être réalisé sans commande préalable.

Pour être valable, la commande doit notamment préciser la quantité, la marque, le type, les références des produits commandés ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.

Toute commande faite par l’acheteur ou transmise par un représentant de l’acheteur n'est définitive qu'après confirmation explicite par courriel électronique de la part de la direction commerciale du vendeur, étant toutefois précisé que la livraison de la commande par le vendeur vaut confirmation.

En passant commande, l’acheteur devra respecter les unités de vente des produits (cartons, boites, seaux…) ainsi que les périodes de disponibilités indiquées préalablement.

En cas de pénurie, le vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de refuser tout ou partie de la commande en cas de manquement de l’acheteur à l’une de ses obligations et si la commande présente des quantités hors proportion avec une quantité que l’on pourrait raisonnablement attendre de la part d’un professionnel, évaluées sur la base des historiques de commandes ou des prévisions échangées entre le vendeur et l’acheteur.

Les commandes peuvent être passées par l’intermédiaire du site Internet (My Puratos) ou de l’application mobile de commandes en ligne dès lors que l’acheteur est déjà un client dûment référencé chez Patisfrance-Puratos. L’acheteur reconnait expressément que, lors de la passation d’une commande par l’intermédiaire du site Internet (My Puratos) ou par l’application mobile :

-        La vente a lieu à un tarif qui a été négocié entre les parties.

-        Le site Internet (MyPuratos) et l’application mobile donnent à l’acheteur les moyens de constater, avant envoi de la commande au vendeur, tous les éléments récapitulatifs de la commande, spécialement les références, les quantités et le lieu de livraison.

-        Les factures relatives aux commandes passées par le site Internet (My Puratos) ou l’application mobile, et qui comporteront tous les éléments requis par l’article L. 441-9 du Code de commerce, seront adressées au moment de la livraison Elles devront être réglées selon ce qui est prévu à l’article 15 ci-dessous.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la production pour les produits « à façon » ou l’expédition pour les produits « standards » et sera soumise à l'acceptation explicite et préalable du vendeur. En cas d’acceptation d’une modification de commande, le vendeur se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement fixés.

En cas de demande de modification ou d’annulation pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, refusée par le vendeur ou en dehors des délais visés ci-dessus, la totalité du prix de la commande sera due par l’acheteur. L'acompte éventuellement versé à la commande sera donc de plein droit acquis au vendeur ce que l’acheteur accepte expressément.

Nos clients pour lesquels PATISFRANCE-PURATOS S.A.S produit et commercialise des produits « à façon » (spécifiques et en dehors du catalogue standard de PATISFRANCE-PURATOS S.A.S), doivent, en cas d’arrêt de la référence « à façon » respecter au minimum un délai de prévenance de 12 semaines afin de permettre la gestion des stocks de matières premières et s’engagent à commander et à payer les reliquats de produits « à façon » détenus par le vendeur. 

Article 4 Prix-Imprévision

Les prix sont libellés en euros et calculé hors taxe et sont fixés conformément à l’incoterm convenu entre le vendeur et l’acheteur au jour de la prise de commande. Ils comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer notamment compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations ou en raison d’un volume de commandes.

Ils s'entendent sous réserve notamment des fluctuations des cours, pénuries, devises étrangères, taxes d'état, événements exceptionnels (fait de guerre et fait de grève. Ils seront majorés de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que de tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit qui seront à la charge de l’acheteur et des frais de transport sauf vente convenue franco de port.

Les prix mentionnés dans les listes de prix (sur le site et ou dans nos catalogues) du vendeur ainsi que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, supports digitaux, notices, barèmes et tarifs, et plus généralement documents de présentation et promotion des produits du vendeur ou informations données par le vendeur quelle qu’en soit la forme, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur tant que ce dernier n’a pas accepté la commande dans les conditions ci-dessus définies.

Le vendeur se réserve, jusqu’à la confirmation de commande par ses soins, la faculté d'apporter toute modification qu’il juge utile, notamment de réviser les prix des produits commercialisés, en fonction de sa politique commerciale, en cas de force majeure ou de fluctuation significative du marché, des prix des matières premières agricoles ou alimentaires et le cas échéant, des coûts de l’énergie et du transport, et ce sans préavis, ni indemnité au profit de l'acheteur. En conséquence, sauf imprévision telles que stipulée ci-après le vendeur s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'acceptation de la commande par ses soins.

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour le vendeur qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, le vendeur pourra demander une renégociation du Contrat au Client. Les Parties conviennent que le Contrat sera suspendu pendant cette période de renégociation.

En cas de refus ou d'échec de cette renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai de 15 jours suivant le début de la période de renégociation, le vendeur pourra saisir le Tribunal compétent pour solliciter la révision ou la résiliation du Contrat.

Article 5 Les box palettes, containers et palettes

La valeur à neuf,

-        d’un container 800l inox avec nos options de piquages et raccords est de 1500€HT,

-        d’un container plastique 100x120 cm est de 200€ HT et 30€ HT pour le couvercle,

-        d’un box palette plastique 80x120 cm est de 190€HT et 30€ HT pour le couvercle.

Ils sont mis à disposition gracieusement pendant 3 mois, mais au-delà du 3ème mois, des frais de location seront appliqués à raison de :

-        30€ HT par container inox et par mois supplémentaire,

-        10€ HT par container plastique et par mois supplémentaire,

-        10€ HT par box palette plastique et par mois supplémentaire.

Tout mois commencé sera facturé en intégralité. La conservation de ces containers et box palette ne pourra pas excéder la DLUO du contenu. Passée cette date les containers doivent être restitués à Patisfrance-Puratos ou bien ils feront l’objet d’une facturation à valeur à neuf.

En cas de perte ou de dégradation non réparable d’un container ou box palette appartenant à Patisfrance-Puratos, le remplacement à neuf sera facturé. En cas de dégradation réparable, les réparations seront facturées.

En cas de retour d’un container inox ou plastique non vidé de son contenu (en dehors d’un cas de non-conformité avéré), un coût forfaitaire de 100€HT par container, pour vidange et destruction du contenu sera facturé.

L’échange palette Europe est appliqué avec l’ensemble des prestataires de transport de Patisfrance-Puratos. Il convient à l’acheteur de restituer au transporteur autant de palettes Europe vides (format 80x120 cm) qu’il reçoit de palettes Europe pleine lors des livraisons. Un décompte de ces palettes est tenu avec les transporteurs et une facturation des palettes Europe non restituées sera réalisé en fin de semestre : 15€ HT par palette non restituée.

Si la livraison (format Europe 80x120 cm ou format US 100x120 cm) est réalisée sur palettes plastique, elles ne sont ni reprises, ni échangées. De même, les autres conditionnements (autres que ceux évoqués ci-dessus), ne sont ni repris, ni échangés.

Article 6 Les délais

Les délais de livraison et/ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne pouvant donner lieu au profit de l'acheteur à quelque indemnisation que ce soit et notamment à des dommages et intérêts, pénalités, retenues, ni à annulation ou résiliation de commande en cours.

Il est par ailleurs rappelé que la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil libère le vendeur, à titre temporaire ou définitif, de tout engagement. Le vendeur devra informer l'acheteur à ce titre.

En cas de retard de livraison identifié en amont, le vendeur s’engage à prévenir l’acheteur dans les meilleurs délais des nouveaux jours et horaires de livraison et/ou de réception.  

Article 7 Les modalités de livraison et frais

Les modalités de livraison, notamment le transport, sont arrêtées par le vendeur et l’acheteur lors de la prise de commande et sont formalisées au sein du document d’acceptation de commande émanant du vendeur.

Il est toutefois précisé à ce titre que :

-        Lorsque les ventes sont effectuées franco de port France métropolitaine (hors Corse) - livraison à l’initiative et à la charge du vendeur -, la commande considérée devra porter sur au moins 300 kilogrammes (appréciés par commande et non sur un cumul de commandes). Si l’acheteur prend en charge le transport en cas de vente franco de port, aucune réduction du tarif de vente ne sera applicable.

-        Lorsque les ventes s’entendent départ usine, le prix s’entend hors frais et taxes éventuelles et l’acheteur devra supporter tous les frais du fait de la vente (notamment frais de transport et d’assurance, paiement des droits, taxes, …).

L’acheteur doit se rapprocher du vendeur sans délai, et dans tous les cas au plus tard 3 jours après la date d’avis de mise à disposition, afin de prendre livraison de la commande.

Dans le cas contraire, le vendeur se réserve notamment le droit de facturer à l’acheteur des frais liés à la garde ou à la destruction des produits ainsi mis à disposition et dont les risques pèsent sur l’acheteur. Passé un délai de 7 jours après la date d’avis de mise à disposition, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur, lequel devra en payer le prix et les frais.

En cas d’acceptation par le vendeur de l’organisation de la livraison – hors le cas du Franco de port tel que défini ci-dessus - l’acheteur acquittera avant toute expédition les frais qui lui seront demandés à ce titre par le vendeur.

En cas de refus des marchandises par l’acheteur, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge de l’acheteur. 

Article 8 Risques

L'acheteur supporte pleinement les risques pouvant survenir aux produits dès leur délivrance par le vendeur - la délivrance étant considérée comme le moment où les produits objets de la commande sont remis en les locaux du vendeur au transporteur chargé d'effectuer la livraison ou mis à la disposition de l’acheteur.

Il appartient à l’acheteur en cas d'avaries ou de produits manquants de faire toutes constatations nécessaires conformément à l’article 10 ci-dessous. 

Article 9 Plaintes 

A la livraison des produits, il appartient à l’acheteur de vérifier l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.

L’acheteur s’engage au moment de la réception :

-      à vérifier l'état et la quantité des produits reçus (nombre de colis reçus par rapport au nombre de colis figurant sur le bon de transport) en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du transporteur ; et

-      à formuler en cas d'avarie, de colis endommagés ou manquants, des réserves sur le bon de transport ; et

-      à aviser et transmettre ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

Indépendamment des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les éventuelles réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être notifiées par écrit au vendeur dans les vingt-quatre (24) heures à dater de la livraison. Les plaintes relatives au poids ou aux défauts apparents ne sont recevables que si elles sont été également notifiées sur la lettre de transport routier ayant servi au transport des produits ou sur le bon de livraison et que des éléments objectifs en apportent la preuve.

Les éventuels vices cachés doivent être notifiés au vendeur dans les quarante-huit (48) heures à compter de leur constatation et être étayés à l’aide d’éléments objectifs.

Toute réclamation devra mentionner les références figurant sur la facture et le numéro de lot du produit.

L'acheteur sera réputé avoir accepté les produits irrévocablement :

-      si les produits ont été utilisés par l’acheteur ou si ce dernier a apporté des modifications aux produits,

-      dans le cas où les produits n’ont pas été utilisés ni modifiés, si aucune plainte écrite n’a été introduite conformément aux dispositions ci-dessus.

Si l’acheteur refuse les produits pour quelque raison que ce soit, il prendra en bon père de famille toutes les mesures de conservation et de protection nécessaires. 

L’acheteur n’a jamais le droit de retenir la totalité ou une partie des paiements en cas de contestation, quel qu’en soit la raison. 

LES CONDITIONS DE CONFORMITE ET DE RETOUR

Article 10 La conformité-emballage

Les produits du vendeur sont réputés conformes et agréés en conséquence par l’acheteur départ usine du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur.

Les emballages sont jugés par l'acheteur comme aptes à préserver l'intégrité des produits achetés, l'acheteur s'engageant à décharger de ce fait le vendeur de toute poursuite dirigée contre lui sur ce fondement.

Sauf conditionnements particuliers ou conditions spécifiques (notamment mais pas exclusivement consignation, envoi en express, export), qui seront expressément mentionnés dans le document de confirmation de commande émanant du vendeur, les emballages sont compris dans le prix des produits commandés et ne doivent pas être restitués au vendeur.

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

Article 11 Les retours

Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consentement préalable écrit du vendeur (matérialisé par une fiche de reprise remplie par le vendeur et expédiée à l’acheteur). Tout produit retourné sans accord du vendeur sera tenu à la disposition de l'acheteur pendant un délai de 3 jours et passé ce délai sera détruit et ne donnera lieu à l'établissement d'aucun avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison.

Sauf conditions contraires émanant du vendeur et formalisées par un document écrit préalable rédigé par le vendeur, et sous réserve de l’accord préalable du vendeur tel que défini ci-dessus, le retour des produits est conditionné au fait que :

-        Les produits visés par le retour aient été fournis à l’acheteur par le vendeur et que l’acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat ; et

-        L’acheteur dispose des emballages d’origine des produits visés par le retour et soit en mesure de restituer lesdits emballages au vendeur ; et

-        Les produits visés par le retour n’ont pas été ouverts ou utilisés ; et  

-        L’acheteur prenne en charge les frais et les risques liés au retour des produits objet dudit retour.

Jusqu’à l’accord du vendeur, les produits devront être conservés en bon père de famille et tenus par l'acheteur en ses locaux à la disposition du vendeur.

Le retour accepté par le vendeur d'un produit affecté d'un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier.

Tout retour d’alcool qui serait accepté par le vendeur dans les conditions précitées, devra également être accompagné du « bordereau congé » indiquant le motif du refus, dûment renseigné et signé par l’acheteur, aucune dérogation à cette règle n’étant admise par le vendeur. L’acheteur supporterait toutes conséquences du non-respect des dispositions encadrant de tels retours.

L'acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l'encontre du vendeur.

L’acheteur peut être amené à détruire les produits qui ont fait l’objet d’une plainte avec l’accord préalable écrit du vendeur. Une attestation de destruction devra alors être communiquée par l’acheteur au vendeur pour que l’avoir soit établi.

Au cas de produits défectueux et/ou non conformes, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

LES CONDITIONS DE STOCKAGE ET TRACABILITE

Article 12 Les conditions de stockage

Les produits doivent être stockés dans un lieu sain, propre et sec à l’abri des odeurs et à une température appropriée, et doivent respecter les conditions de stockages édictées sur la fiche produit.

Afin de garantir une qualité optimale des produits commandés, le vendeur se réserve le droit d’arrêter temporairement la livraison de certains produits sensibles aux fortes variations de température, en cas de canicule par exemple.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans le cas où les produits vendus seraient entreposés ou distribués dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou contraire aux conditions de stockage figurant sur la fiche produit.

L’acheteur devra utiliser les produits PATISFRANCE-PURATOS S.A.S dans l’ordre chronologique de ses achats.

Article 13 Les conditions de traçabilité

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité du vendeur en matière de traçabilité s’arrête à l’identification de ses produits jusqu’au premier point de livraison. L’acheteur est quant à lui responsable de l’identification des produits livrés par le vendeur au sein de son circuit de distribution.

Les produits PATISFRANCE-PURATOS S.A.S ne peuvent être revendus à un tiers, sauf accord préalable du vendeur. 

CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Article 14 Les délais de paiement et modes de règlement

Le vendeur peut exiger de l’acheteur le versement d’un acompte pour la conclusion du Contrat.

Une facture est établie par le vendeur et remise à l’acheteur lors de la livraison des produits commandés. La facture est réputée irrévocablement acceptée si l’acheteur n’émet pas de contestation écrite dans les quarante-huit (48) heures à dater de la réception de la facture.

Sauf conditions particulières spécifiées au sein de la commande ou ventes réglées dans les délais maxima définis à l’article L 441-10 du Code de Commerce, les ventes sont réglées à trente (30) jours date de facturation. Sauf stipulation contraire les règlements seront réalisés par prélèvement automatiques suite à la signature du mandat de prélèvement par l’acheteur au plus tard à la date de la commande.  

La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du vendeur.

Le délai de règlement précité ne peut, de convention expresse entre le vendeur et l’acheteur, être retardé sous quelque prétexte ; les réclamations faites par l'acheteur n'étant en aucun cas susceptibles de reporter l'échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent, ce qui est expressément accepté par l’acheteur.

Il n'est consenti, sauf conditions particulières faisant l'objet d'un accord exprès, aucun escompte au cas de règlement anticipé.

Dans le cas d’une première commande, ou en cas de circonstance de nature à augmenter le risque d’insolvabilité de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement comptant ou anticipé.

Toute détérioration du crédit de l'acheteur, non-respect par ce dernier des conditions de règlement, des conditions d'encours précisées le cas échéant par le vendeur, et de façon générale toute modification, quelle qu'en soit l'origine, de la situation de l'acheteur, pourra justifier l'exigence de garanties et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par le vendeur de donner suite aux commandes faites par l'acheteur.

Article 15 Les retards de règlement

Toute somme non réglée à l'échéance entrainera de plein droit et sans rappel, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’un intérêt de retard calculé sur le montant de la somme TTC restant due, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par application de l’article D. 441-5 du Code de Commerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.

Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur, et de tout encours convenu notamment en fonction du chiffre d’affaire, l’ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus.

Toute déduction et/ou compensation émanant de l’acheteur sont expressément exclues.

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus, et en cas de circonstances de nature à augmenter le risque d’insolvabilité de l’acheteur ou de dépassement de l’encours maximal, le vendeur se réserve le droit de :

-        Suspendre ou réduire ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que de suspendre ou réduire toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir,

-        subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur.

-        Dans les 8 jours suivant une mise en demeure, résilier de plein droit la vente ; le vendeur pouvant, si l'acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause, demander en référé la restitution desdits produits, sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de dommages et intérêts. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi, si le vendeur le souhaite, tout ou partie des commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par l'acheteur seront conservés par le vendeur à titre de premiers dommages et intérêts. Le vendeur jouira du même droit en cas de forte présomption d’insolvabilité, de faillite imminente, de suspension de paiement ou de circonstance similaires qui pourraient compromettre l’exécution des obligations de paiement.

L'acheteur devra rembourser l'ensemble des frais supportés par le vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

RESPONSABILITE

Article 16

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au prix des produits achetés ayant occasionné le dommage et aux seuls dommages directs dans la limite ci-dessus. Tout recours contre le vendeur concernant des dommages consécutifs ou indirects tel que notamment sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice et tout préjudice commercial est exclu.

RESERVE DE PROPRIETE

Article 17

Le vendeur se réserve, jusqu’à complet paiement du prix des produits commandés, en principal, intérêts, pénalités et tous accessoires (frais éventuels et de livraison notamment), un droit de propriété sur les produits vendus.

Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des produits (tel que défini par les présentes conditions), au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques à compter de la remise des produits.

L'acheteur devra veiller en permanence à ce que les produits, dont le règlement n’aura pas été effectué, soient identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers.

L’acheteur s’interdit toute transformation, incorporation ou plus généralement modification concernant les produits avant d’en avoir acquitté l’intégralité du prix. L'acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 18

Le vendeur est et reste et même pour les produits à façon  le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits, et à ce titre notamment, des formules, recettes et de toute autre information liée aux produits vendus à l’acheteur, ainsi qu’au processus de production du vendeur. La communication d’informations concernant les droits de propriété intellectuelle liés aux produits ou aux processus de production du vendeur n’implique en aucun cas un transfert de la titularité d’un droit de propriété intellectuelle du vendeur au profit de l’acheteur, ni la concession d’aucune licence ni autre droit de propriété intellectuelle. 

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Article 19

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, le vendeur et l’acheteur rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

A défaut de règlement amiable, seront seuls compétents, en cas de litige concernant la validité, l'interprétation, l’application et l’exécution des présentes conditions générales de vente ; et de façon plus générale découlant des relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, les tribunaux du ressort du siège social du vendeur, à moins que le vendeur ne préfère saisir une juridiction d’un autre ressort.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.