Conditions Générales de Vente

Version 1.3, valable à partir du 06 février 2019

Article 1

Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la Société PATISFRANCE-PURATOS S.A. ci-après dénommée « le vendeur » - subordonne ses ventes, en ce compris celles dont les commandes sont adressées par le support du site Internet (My Puratos) et de l’application mobile de commandes en ligne.

Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par le vendeur.

En conséquence, le fait pour l'acheteur de passer commande implique :

  • Adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente ; 
  • Renonciation par l'acheteur - à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente, et de façon plus générale, de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente ou par les termes de la commande telle qu'acceptée dans les conditions ci-après définies par le vendeur. 

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2

Il est expressément convenu entre le vendeur et l'acheteur :

  • Que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d'interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le tribunal de commerce du siège du vendeur, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente ; 
  • Que le droit français sera seul applicable. 

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Article 3

Toute commande faite directement par l’acheteur ou transmise par un représentant du vendeur n'est valable qu'après confirmation par la direction commerciale du vendeur matérialisée par l’envoi à l’acheteur d’un document d’acceptation émanant du vendeur, étant toutefois précisé que la livraison de la commande par le vendeur vaut confirmation. Le document d’acceptation pourra revêtir la forme électronique.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

Dans l’hypothèse où la commande porterait sur des beurres subventionnés par la Commission des Communautés Européennes (et plus précisément la crème, le beurre et le beurre concentré), l’acheteur devra s’assujettir à l’ensemble des obligations mises à sa charge, notamment celles définies par le Règlement (CE) n° 1898/2005 du 9 novembre 2005 (modifié) de la Commission, qu'il déclare bien connaître. 

Article 4

Le vendeur se réserve, jusqu’à la confirmation de commande par ses soins – notamment compte tenu des fluctuations du marché –, sans préavis, ni indemnité au profit de l'acheteur, la faculté d'apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions de vente, tant en ce qui concerne les présentes conditions générales que les conditions particulières arrêtées pour l'opération de vente. En l’absence d’opposition expresse de l’acheteur formulée sous 24 heures à compter de la notification de modification, toute modification apportée sera effectivement applicable à la commande passée, sans contestation possible de l'acheteur.

Il est rappelé à ce sujet que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs - et plus généralement documents de présentation et promotion des produits du vendeur ou informations données par le vendeur quelle qu’en soit la forme - ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur tant que ce dernier n’a pas accepté la commande dans les conditions ci-dessus définies.

De convention expresse entre les parties, aucune commande acceptée par le vendeur ne pourra, postérieurement à l'acceptation du vendeur, être annulée ou modifiée totalement ou partiellement par l'acheteur.

Article 5

Les délais de livraison et/ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne pouvant donner lieu au profit de l'acheteur à des indemnitées quelconques, des dommages et intérêts, retenues, ni à une annulation ou modification totale ou partielle de commande.

Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à sa discrétion – à titre temporaire ou définitif – le vendeur de tout engagement. Sont notamment considérés comme tels : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur devra informer l'acheteur à ce titre.

Article 6

Les produits du vendeur sont réputés conformes et agréés en conséquence par l’acheteur départ usine du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur.

Les emballages sont jugés par l'acheteur comme aptes à préserver l'intégrité des produits achetés – l'acheteur s'engageant à décharger de ce fait le vendeur de toute poursuite dirigée contre lui sur ce fondement.

Sauf conditionnements particuliers ou conditions spécifiques (notamment consignation, envoi en express, export…) – qui seront expressément mentionnés dans le document de confirmation de commande émanant du vendeur – les emballages sont compris dans le prix des produits tels que figurant au tarif signifié par le vendeur à l’acheteur et ne doivent pas être restitués au vendeur.

Les palettes et conditionnements industriels spécifiques (tels que les fûts, les conteneurs…), propriété du vendeur, non retirés dans un délai d’un mois à compter de la date de mise à disposition des produits en les locaux du vendeur ou non retournés par l’acheteur dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition ou de la livraison des produits par le vendeur ou détériorées par l'acheteur, pourront donner lieu à facturation par le vendeur (coût d’immobilisation, manquants, détérioration…) conformément à son tarif en vigueur, sans que l'acheteur ne puisse élever aucune contestation.

Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit du vendeur (matérialisé par une fiche de reprise remplie par le vendeur et expédiée à l’acheteur). Sauf conditions contraires émanant du vendeur et formalisées au travers d’un document écrit préalable rédigé par le vendeur, le retour des produits – et sous réserve de l’accord préalable du vendeur tel que défini ci-dessus - est subordonné au fait que :

  • Les produits visés par le retour aient été fournis à l’acheteur par le vendeur et que l’acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat. 
  • L’acheteur dispose des emballages d’origine des produits visés par le retour et soit en mesure de restituer lesdits emballages au vendeur. 
  • L’acheteur prenne en charge les frais et les risques liés au retour des produits objet dudit retour. 

Jusqu’à l’accord du vendeur, les produis devront être tenus par l'acheteur en ses locaux à la disposition du vendeur dans des conditions propres à assurer leur pérennité.

Le retour accepté par le vendeur d'un produit affecté d'un vice, selon l'acheteur, ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier.

Tout produit retourné sans l'accord du vendeur sera tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Tout retour d’alcool qui serait accepté par le vendeur dans les conditions précitées, devra également être accompagné du « bordereau congé » indiquant le motif du refus, dûment renseigné et signé par l’acheteur, aucune dérogation à cette règle n’étant admise par le vendeur.

L’acheteur supporterait toutes conséquences du non-respect des dispositions encadrant de tels retours. L'acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l'acheteur – le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité à l'encontre du vendeur et toute responsabilité qu'elle qu'elle soit du vendeur, en ce compris celle concernant le vise constaté par l'acheteur

Article 7

Les modalités de livraison – notamment transport – sont arrêtées par les parties lors de la prise de commande et sont formalisées de ce fait au sein du document d’acceptation de commande émanant du vendeur.

Il est toutefois précisé à ce titre que :

  • Lorsque les ventes sont effectuées franco de port France métropolitaine (hors Corse) – livraison à l’initiative et à la charge du vendeur -, la commande considérée devra porter sur au moins 300 kilogrammes (appréciés par commande et non sur un cumul de commandes). Le fait que l’acheteur prenne en charge le transport au cas d’application du franco de port n’entraîne aucune réduction du tarif de vente applicable. 
  • Lorsque les ventes s’entendent départ usine, le prix s’entend hors taxes et inclut tous les coûts mis à la charge du vendeur au titre de la vente considérée. Le vendeur ne peut en conséquence être fondé à supporter les frais incombant du fait de la vente à l’acheteur (notamment frais de transport et d’assurance, paiement des droits, taxes,… ). 

L'acheteur supporte pleinement les risques pouvant survenir aux produits dès leur délivrance par le vendeur - la délivrance étant considérée comme le moment où les produits objets de la commande sont remis en les locaux du vendeur au transporteur chargé d'effectuer la livraison.

L’acheteur doit se rapprocher sans délai du vendeur dès que ce dernier lui indique que la commande considérée est mise à sa disposition, afin qu’il prenne un rendez-vous avec le site logistique du vendeur concerné pour prendre livraison de la commande. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve notamment le droit de facturer à l’acheteur, à compter de leur mise à disposition, des frais liés à la garde ou à la destruction des produits ainsi mis à disposition et dont les risques pèsent sur l’acheteur. 

  • En cas d’acceptation par le vendeur de la prise en charge de la livraison – hors le cas du Franco de port tel que défini ci-dessus - l’acheteur acquittera avant toute expédition les frais qui lui seront demandés à ce titre par le vendeur.

Article 8

A la livraison des produits, il appartient à l’acheteur :

  • De vérifier l'état, la quantité, la qualité des produits, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée ; 
  • De faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits (notamment par indication de ses réserves écrites sur le document où le transporteur demande à l'acheteur de lui donner décharge de l'envoi) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies. 

Dans l’hypothèse où les produits livrés présenteraient un vice de nature à les rendre impropre à leur destination, et être ainsi susceptibles de faire l’objet d’un retour, l’acheteur s’engage à prendre toutes les dispositions requises pour isoler lesdits produits et ne pas les incorporer dans ses propres produits. Il s’engage à informer le vendeur d’une telle situation dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de livraison – la confirmation écrite étant obligatoire. Dans le cas contraire, l’acheteur supporterait seul les conséquences dommageables – directes et/ou indirectes – liées à l’utilisation de tels produits et ne pourrait formuler aucune réclamation à l'encontre du vendeur.

  • Indépendamment des réserves devant être faites le cas échéant au transporteur conformément à la réglementation en vigueur, de confirmer les anomalies constatées au vendeur – l’écrit étant obligatoire – dans les trois jours suivant la réception de ces produits dont le vendeur aura accusé réception. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies qu'il aurait constatées. 

En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité du vendeur en cas d'accord sur le retour des produits reste strictement limitée – à la discrétion du vendeur – à l'obligation de remplacer ou rembourser les produits défectueux et/ou non conformes.

Article 9

Sauf conditions particulières spécifiées au sein de la commande ou ventes réglées dans les délais maxima définis à l’article L 443-1 du Code de commerce, les ventes sont réglées à 30 jours date de facturation.

Les règlements interviendront conformément au mode de paiement et aux échéances déterminés par le vendeur. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du vendeur.

Le délai de règlement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit - les réclamations faites par l'acheteur n'étant en aucun cas susceptibles de reporter l'échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent.

Il n'est consenti – sauf conditions particulières faisant l'objet d'un accord exprès – aucun escompte au cas de règlement anticipé.

Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 (sept) points de pourcentage outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû, sans préjudice des pénalités de retard calculées au taux de 0,0625 % par jour de retard à partir du délai convenu et qui pourront être imputés de plein droit sur toute remise, ristourne ou rabais dus par le vendeur.

Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur - l’ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus.

Toute déduction et/ou compensation émanant de l’acheteur sont expressément exclues - sauf accord préalable et exprès du vendeur.

En cas de retard de paiement - et sans préjudice de l’application des intérêts etdes pénalités dont il est question ci-dessus - le vendeur pourra de son propre gré :

  • Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir 
  • Subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur. 
  • Résilier de plein droit la vente - le vendeur pouvant - si l'acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause - demander en référé la restitution desdits produits - sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de dommages et intérêts. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi - si le vendeur le souhaite - tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par l'acheteur seront conservés par le vendeur sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de dommages et intérêts. 

L'acheteur devra rembourser l'ensemble des frais et honoraires supportés par le vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Toute détérioration du crédit de l'acheteur, non-respect par ce dernier des conditions de règlement, des conditions d'encours précisées le cas échéant par le vendeur, et de façon générale toute modification - quelle qu'en soit l'origine - de la situation de l'acheteur - pourra justifier l'exigence de garanties et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par le vendeur de donner suite aux commandes faites par l'acheteur.

Article 10

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des produits (tel que défini par les présentes conditions), au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la remise des produits.

L'acheteur devra veiller en permanence à ce que les produits, dont le règlement n’aura pas été effectué, soient identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers.

L’acheteur s’interdit toute transformation, incorporation ou plus généralement modification concernant les produits avant d’en avoir acquitté l’intégralité du prix.

L'acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.

Sous réserve des dispositions des articles L 624-16 à L 624-18 du Code de commerce, les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris aux frais de l’acheteur par le vendeur en cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, sans préjudice d’une réparation indemnitaire au profit du vendeur.

En cas de revente par l'acheteur des produits objets de la présente commande, le solde du prix restant dû au vendeur sera immédiatement exigible.

Article 11

Les commandes peuvent être passées par l’intermédiaire du site Internet (My Puratos) ou de l’application mobile de commandes en ligne dès lors que l’acheteur est déjà un client dûment référencé chez Patisfrance-Puratos.

Il est bien précisé que, lors de la passation d’une commande par l’intermédiaire du site Internet (My Puratos) ou l’application mobile :

  • La vente a lieu à un tarif qui a été négocié entre les parties. 
  • Le site Internet (My Puratos) et l’application mobile donnent à l’acheteur les moyens de constater, avant envoi de la commande au vendeur, tous les éléments récapitulatifs de la commande, spécialement les références, les quantités et le lieu de livraison. 

Les factures relatives aux commandes passées par le site Internet (My Puratos) ou l’application mobile, et qui comporteront tous les éléments requis par l’article L.441-3 du Code de commerce, seront adressées au moment de la livraison, ou envoyées à la fin du mois au cours duquel la livraison des produits est intervenue. Elles devront être réglées selon ce qui est prévu à l’article 9 ci-dessus.