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Règlement Jeux Instagram Puratos France

Règlement Jeu Concours Instagram Puratos France Noël 2021

Article 1 : société organisatrice

La société PatisFrance Puratos, S.A.S au capital de 10 500 000€ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 552 004 236, ayant son siège social au 40 rue de Montlhery 94150 Rungis (ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 15/12/2021 au 30/12/2021 inclus, sur la page Instagram de la marque Puratos France, trois jeux concours (ci-après les « Jeux »), dont les modalités sont ci-dessous exposées.

Article 2 : conditions de participation

La participation à ces jeux est ouverte à toute personne physique majeure ayant son domicile en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de leur famille.

Une seule participation par personne et par foyer est autorisée sur le réseau social Instagram pendant toute la durée du jeu.

Il est précisé que Instagram qui n’est aucunement liés à l’organisation du présent jeu se dégage de toute responsabilité en cas de contentieux.

Article 3 : principe & modalités du jeu

3.1   La participation aux Jeux est ouverte du 15 décembre 2021 au 30 décembre 2021 inclus.

  • 1er jeu avec C2pack du 15 décembre au 20 décembre 2021
  • 2ème jeu avec Mae Innovation du 20 décembre au 25 décembre 2021
  • 3ème jeu du 25 décembre au 30 décembre 2021

3.2 Pour participer au Jeu sur Instagram, il suffit, sur la période du 15 au 30 décembre 2021 :

  • Être professionnel dans le domaine de la pâtisserie boulangerie ou de la restauration
  • Liker le post du jeu sur la page Puratos France
  • Tagguer 2 collègues / Comptes amis professionnels
  • Être abonné à notre compte Puratos France ainsi qu’aux pages de nos partenaires Mae Innovation & C2Pack

Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte.

3.3 Les participations aux Jeux seront considérées comme non valables si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

Article 4 : Désignation des gagnants

Un tirage au sort sera effectué le 30 décembre 2021 afin de désigner les différents gagnants respectifs des trois jeux concours :

  • Le 15 décembre 2021, sera organisé le jeu avec notre partenaire C2Pack. Seront désignés trois (3) gagnants et trois (3) gagnants suppléants.
  • Le 20 décembre 2021, sera organisé le jeu avec notre partenaire Mae Innovation. Seront désignés trois (3) gagnants et trois (3) gagnants suppléants.
  • Le 25 décembre sera organisé le dernier jeu. Seront désigné un (1) gagnant et un (1) gagnant suppléant.

Les gagnants seront désignés sur la page Instagram de Puratos France parmi les joueurs ayant participé au Jeu dans les conditions visées à l’article Les gagnants seront contactés par message privé sur Instagram au plus tard le lendemain du tirage au sort.

Article 5 : dotation et précisions relatives à la dotation

Seront mis en jeu pendant toute la durée du Jeu :

Jeu concours avec C2Pack 

Notre partenaire C2Pack met en jeu troi lots distincts :

  • 1er lot : un KIT 20 MDC sucettes cœurs + Kit support sucette
  • 2ème lot : un KIT MDC barre cœur + KIT tablette cœur saint valentin
  • 3ème lot : un kit MDC feuille structure trèfles + Friture Sèche Jardin

Pour une valeur totale de 245 euros.

Jeu concours avec Mae Innovation 

Notre partenaire Mae Innovation met en jeu trois lots comprenant chacun un moule Ourson format 200x300 et un moule Cylindre format 400x300.

Pour une valeur totale de XXX euros.

Jeu concours Puratos France

La société organisatrice met en jeu un KitchenAid artisan professionnel personnalisé au nom de Puratos France d’une valeur de 800 euros.

Les dotations remises par la Société Organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre sa valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées à titre onéreux ou gratuit ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas d’évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis la dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

De même, aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de la société organisatrice pour le cas où, pour une raison indépendante de sa volonté, les lots ne parviendraient pas à destination.

Article 6 : modalité d’attribution de la dotation

Le 30 décembre 2021 les noms des gagnants (pseudonymes des comptes utilisateurs Instagram) seront publiés sur la page Instagram de Puratos France.

Chaque gagnant se verra aviser des modalités de mise en possession de la dotation par message privé adressé sur Instagram au compte utilisateur du gagnant et devra fournir à la Société Organisatrice, à sa demande, les coordonnées nécessaires à la mise en possession de la dotation.

Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra également fournir à la Société Organisatrice, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse. 

Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera alors attribuée à un gagnant suppléant.

Sans réponse de la part du gagnant dans un délai de dix (10) jours suivant la confirmation de sa dotation, la dotation sera attribuée à un gagnant suppléant.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

Article 7 : autorisations

En contrepartie de l’obtention du gain, les gagnants autorisent par avance la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom et pseudonyme Instagram, dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au présent Jeu, en France, sur le site Internet www.puratos.fr/fr ainsi que sur la page Instagram de Puratos France et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.

Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de la date de début du Jeu.

Article 8 : responsabilité

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant l’annulation, la perte ou la détérioration de la dotation.

À tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de :

  • Remplacer sans préavis la dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure ;
  • Arrêter, écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu ou la dotation sans préavis.
  • Modifier le règlement du Jeu sans préavis.

Article 9 : décision de la société organisatrice

Il est rappelé que :

  • La participation ne sera pas prise en compte et entraînera l’annulation de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant ;
  • La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.

Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit.

Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement librement accessible sur le site internet https://bit.ly/3obG8fH

La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.

Article 10 : données personnelles

10.1 – Identité du Responsable de traitement

La société PatisFrance Puratos, S.A.S au capital de 10 500 000€ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 552 004 236, ayant son siège social au 40 rue de Montlhery 94150 Rungis traite des données à caractère personnel des participants, en tant que Responsable de traitement dans le cadre de l’organisation et du déroulement du Jeu (ci-après « le Responsable de traitement »).

10.2 – Finalités et bases juridiques des traitements de données à caractère personnel

Le Responsable de traitement traite les données à caractère personnel des participants en tout ou partie pour les finalités suivantes :

  • Traitements fondés sur le consentement exprès des participants (article 6.1 du RGPD)
          o    Inscription au Jeu ;
          o    Gestion du Jeu (incluant notamment la vérification de l’identité et des coordonnées des participants, la gestion des participations et des réclamations) ;
          o    Désignation et information des gagnants en cas de gain ;
          o    Publication des noms et prénoms des gagnants dans le cadre des actions d’informations et de communication liées au Jeu.
  • Traitement fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à des fins de prévention de la fraude (article 6.1 du RGPD) :
          o    Lutte contre la fraude.

Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne a la faculté de retirer son consentement à tout moment, par courrier adressé à : Jeu Puratos France société PatisFrance Puratos 40 rue de Montlhery 94150 Rungis.

10.3 – Catégories de données à caractère personnel traitées

Pour participer au Jeu, les données à caractère personnel énumérées ci-après peuvent être collectées : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, e-mail.

10.4 – Transmission des données à caractère personnel

Les données collectées dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à la société PatisFrance Puratos, ainsi qu’aux services habilités des prestataires techniques (au titre de l’hébergement notamment). 

10.5 – Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par le Responsable de traitement pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’expiration du Jeu.

10.6 – Droits des participants au Jeu 

Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « le RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après ensemble « la Réglementation sur les Données Personnelles »), les participants bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant.

Les participants disposent également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement desdites données.

Ils disposent également d’un droit de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel leur permettant selon les cas de demander à ce que leurs données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits.

Les participants peuvent exercer leurs droits, dans les conditions énoncées par la Règlementation sur les Données Personnelles mentionnée ci-dessus : 

  • soit par courrier adressé à : Jeu PatisFrance Puratos 40 rue de Montlhery 94150 Rungis.
  • soit par e-mail adressé à : info_france@puratos.com

Dans un souci de protection des données à caractère personnel, le Responsable de traitement doit s’assurer de l’identité du participant avant de répondre à la demande. A ce titre, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d’identité si les éléments fournis ne permettent pas d’identifier le participant de manière certaine.

Les participants peuvent à tout moment porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr / adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

10.7 – Sécurité des données à caractère personnel

Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 11 : modalités d’obtention du règlement

Pendant toute la durée du Jeu, le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible sur le site internet https://bit.ly/3obG8fH, où il peut être consulté et imprimé. 

Une copie de ce règlement est envoyée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier postal uniquement, jusqu’au 1er décembre inclus (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Jeu Concours PatisFrance Puratos 40 rue de Montlhery 94150 Rungis.

Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique)

Article 12 : acceptation du présent règlement

Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu dans leur intégralité.

Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de tout avenant.

La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.

Article 13 : droit applicable – différends

Le présent règlement est régi par le droit français.    

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 30 décembre 2021 au plus tard (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Jeu Concours Puratos France pour la société PatisFrance Puratos 40 rue de Montlhery 94150 Rungis.

Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.

En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.

Règlement Jeu Concours Instagram Puratos France 10 000 abonnés

Article 1 : société organisatrice

La société PatisFrance Puratos, S.A.S au capital de 10 500 000€ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 552 004 236, ayant son siège social au 40 rue de Montlhery 94150 Rungis (ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 19/11/2021 au 1er/12/2021 inclus, sur la page Instagram de la marque Puratos France, un jeu concours (ci-après le « Jeu »), dont les modalités sont ci-dessous exposées.

Article 2 : conditions de participation

La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure ayant son domicile en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de leur famille.

Une seule participation par personne et par foyer est autorisée sur le réseau social Instagram pendant toute la durée du jeu.

Il est précisé que Instagram qui n’est aucunement liés à l’organisation du présent jeu se dégage de toute responsabilité en cas de contentieux.

Article 3 : principe & modalités du jeu

3.1   La participation au Jeu est ouverte du 19 novembre 2021 au 1er décembre 2021 inclus.

3.2 Pour participer au Jeu sur Instagram, il suffit, sur la période du 19 novembre 2021 au 1er décembre 2021 :

  • Être professionnel dans le domaine de la pâtisserie boulangerie ou de la restauration
  • Donner la bonne réponse en commentaire à la question suivante « De quel pays vient le levain 72 ? »
  • Liker le post du jeu sur la page Puratos France
  • Tagguer 2 collègues / Comptes amis professionnels
  • Être abonné à notre compte Puratos France

Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte.

3.3 Les participations au Jeu seront considérées comme non valables si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

Article 4 : Désignation des gagnants

Un tirage au sort sera effectué le 3 décembre 2021 afin de désigner cinq (5) gagnants sur la page Instagram de Puratos France parmi les joueurs ayant participé au Jeu dans les conditions visées à l’article 3 et trois (3) gagnants suppléants. Les gagnants seront contactés par message privé sur Instagram au plus tard le lendemain du tirage au sort.

Article 5 : dotation et précisions relatives à la dotation

Seront mis en jeu pendant toute la durée du Jeu :

Une participation à un événement se déroulant du 25 au 27 avril 2022 à Saint Vith en Belgique dans le but de faire découvrir aux gagnants notre centre de la saveur du pain, notre bibliothèque des levains, ainsi que participer à un atelier de panification avec le Responsable du centre Karl De Smedt.

Les frais de transports au départ de Paris (A/R train 2d classe), d’hébergement (hôtel choisi et réservé par PatisFrance-Puratos chambre standard avec petit déjeuner) ainsi que l’ensemble des repas dans la limite de 45€ par repas et des activités organisées par PatisFrance Puratos seront pris en charge dans leur totalité par la société PatisFrance Puratos.

La dotation remise par la Société Organisatrice ne pourra donner lieu à contestation, être échangée contre une autre dotation ou contre sa valeur en numéraire, remplacée, revendue, cédée à titre onéreux ou gratuit ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas d’évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis la dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

De même, aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de la société organisatrice pour le cas où, pour une raison indépendante de sa volonté, l’évènement se déroulant du 25 au 27 avril 2022 à Saint Vith en Belgique serait annulé. Dans ce cas aucune indemnisation pourra être sollicitée par le gagnant.

Article 6 : modalité d’attribution de la dotation

Le 3 décembre 2021 les noms des gagnants (pseudonymes des comptes utilisateurs Instagram) seront publiés sur la page Instagram de Puratos France.

Chaque gagnant se verra aviser des modalités de mise en possession de la dotation par message privé adressé sur Instagram au compte utilisateur du gagnant et devra fournir à la Société Organisatrice, à sa demande, les coordonnées nécessaires à la mise en possession de la dotation.

Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra également fournir à la Société Organisatrice, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse. 

Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera alors attribuée à un gagnant suppléant.

Sans réponse de la part du gagnant dans un délai de dix (10) jours suivant la confirmation de sa dotation, la dotation sera attribuée à un gagnant suppléant.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

Article 7 : autorisations

En contrepartie de l’obtention du gain, les gagnants autorisent par avance la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom et pseudonyme Instagram, dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au présent Jeu, en France, sur le site Internet www.puratos.fr/fr ainsi que sur la page Instagram de Puratos France et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.

Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de la date de début du Jeu.

Article 8 : responsabilité

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant l’annulation, la perte ou la détérioration de la dotation.

À tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de :

  • Remplacer sans préavis la dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure ;
  • Arrêter, écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu ou la dotation sans préavis.
  • Modifier le règlement du Jeu sans préavis.

Article 9 : décision de la société organisatrice

Il est rappelé que :

  • La participation ne sera pas prise en compte et entraînera l’annulation de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant ;
  • La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.

Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit.

Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement librement accessible sur le site internet www.puratos.fr/fr/system-pages/mentions-legales/reglement-concours-10-000-instagram-puratos-france.html

La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.

Article 10 : données personnelles

10.1 – Identité du Responsable de traitement

La société PatisFrance Puratos, S.A.S au capital de 10 500 000€ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 552 004 236, ayant son siège social au 40 rue de Montlhery 94150 Rungis traite des données à caractère personnel des participants, en tant que Responsable de traitement dans le cadre de l’organisation et du déroulement du Jeu (ci-après « le Responsable de traitement »).

10.2 – Finalités et bases juridiques des traitements de données à caractère personnel

Le Responsable de traitement traite les données à caractère personnel des participants en tout ou partie pour les finalités suivantes :

  • Traitements fondés sur le consentement exprès des participants (article 6.1 du RGPD)
          o    Inscription au Jeu ;
          o    Gestion du Jeu (incluant notamment la vérification de l’identité et des coordonnées des participants, la gestion des participations et des réclamations) ;
          o    Désignation et information des gagnants en cas de gain ;
          o    Publication des noms et prénoms des gagnants dans le cadre des actions d’informations et de communication liées au Jeu.
  • Traitement fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à des fins de prévention de la fraude (article 6.1 du RGPD) :
          o    Lutte contre la fraude.

Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne a la faculté de retirer son consentement à tout moment, par courrier adressé à : Jeu Puratos France société PatisFrance Puratos 40 rue de Montlhery 94150 Rungis.

10.3 – Catégories de données à caractère personnel traitées

Pour participer au Jeu, les données à caractère personnel énumérées ci-après peuvent être collectées : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, e-mail.

10.4 – Transmission des données à caractère personnel

Les données collectées dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à la société PatisFrance Puratos, ainsi qu’aux services habilités des prestataires techniques (au titre de l’hébergement notamment). 

10.5 – Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par le Responsable de traitement pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’expiration du Jeu.

10.6 – Droits des participants au Jeu 

Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « le RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après ensemble « la Réglementation sur les Données Personnelles »), les participants bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant.

Les participants disposent également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement desdites données.

Ils disposent également d’un droit de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel leur permettant selon les cas de demander à ce que leurs données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits.

Les participants peuvent exercer leurs droits, dans les conditions énoncées par la Règlementation sur les Données Personnelles mentionnée ci-dessus : 

  • soit par courrier adressé à : Jeu PatisFrance Puratos 40 rue de Montlhery 94150 Rungis.
  • soit par e-mail adressé à : info_france@puratos.com

Dans un souci de protection des données à caractère personnel, le Responsable de traitement doit s’assurer de l’identité du participant avant de répondre à la demande. A ce titre, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d’identité si les éléments fournis ne permettent pas d’identifier le participant de manière certaine.

Les participants peuvent à tout moment porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr / adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

10.7 – Sécurité des données à caractère personnel

Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 11 : modalités d’obtention du règlement

Pendant toute la durée du Jeu, le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible sur le site internetwww.puratos.fr/fr/system-pages/mentions-legales/reglement-concours-10-000-instagram-puratos-france.html, où il peut être consulté et imprimé. 

Une copie de ce règlement est envoyée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier postal uniquement, jusqu’au 1er décembre inclus (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Jeu Concours PatisFrance Puratos 40 rue de Montlhery 94150 Rungis.

Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique)

Article 12 : acceptation du présent règlement

Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu dans leur intégralité.

Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de tout avenant.

La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.

Article 13 : droit applicable – différends

Le présent règlement est régi par le droit français.    

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 1er décembre 2021 au plus tard (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Jeu Concours Puratos France pour la société PatisFrance Puratos 40 rue de Montlhery 94150 Rungis.

Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.

En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.